Actualités

Le contentieux relatif aux indemnités de remploi (funding loss) réclamées par les banques lors d’un remboursement anticipé d’un crédit bancaire est toujours d’actualité. Malgré divers ...

Pour ouvrir une version pdf de cet article, cliquez ici. La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) est un outil consacré par le Code de droit économique pour tenter de sauver des ...

Pour une version pdf de cet article, cliquez ici Les temps sont durs pour les entreprises. Les conséquences économiques de la crise de la COVID-19 se font toujours sentir. L’inflation explose. ...

Le jugement avant dire droit est celui par lequel le juge ordonne une mesure d'instruction ou règle provisoirement la situation des parties pendant la durée du procès. L'article 1050, alinéa 2, ...