Le retardement des appels contre les jugements avant dire droit

Le jugement avant dire droit est celui par lequel le juge ordonne une mesure d'instruction ou règle provisoirement la situation des parties pendant la durée du procès.

L'article 1050, alinéa 2, du Code judiciaire prévoit qu'un appel ne peut être interjeté contre un jugement avant-dire droit qu'en même temps qu'un appel contre un jugement définitif.

Cette règle consacrée par le législateur en 2015 suscite de nombreuses difficultés que Me Eloy et Me De Houck ont analysées dans un article de 64 pages paru et présenté par l'avocate Me Eloy à l'occasion du séminaire organisé par la CUP à Liège (12/11/2021), Louvain-la-Neuve (19/11/2021) et Charleroi (26/11/2021) sur les "Questions qui dérangent en droit judiciaire".

L'article intitulé "L’appel différé des jugements avant dire droit : errements passagers de la Cour de cassation ou cote mal taillée ?" est publié dans le livre édité par Anthémis et disponible via le lien ci-dessous. N'hésitez pas à l'acheter: https://www.anthemis.be/en/shop/product/cup209-questions-qui-derangent-en-droit-judiciaire-12794#attr=13418,13419,13420

Ou à contacter Me Eloy et son équipe d'avocats pour toute question relative à cette matière, par e-mail à l'adresse contact@eloy-avocat.be, par téléphone au 02 896 89 38 ou via le formulaire de contact ci-joint.